Англо-русский экономический словарь.
Initiative populaire « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » — Initiative populaire fédérale Contre la clause d urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif) Déposée le : 11 septembre 1936 Déposée par : le parti communiste suisse Contre projet : non… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Retour à la démocratie directe » — Initiative populaire fédérale Retour à la démocratie directe Déposée le : 23 juillet 1946 Déposée par : la ligue vaudoise Contre projet : non Votée le : 11 septembre 1949 Participation … Wikipédia en Français
Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » — Initiative populaire fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (Extension de la juridiction constitutionnelle) Déposée le : 29 juin 1936 Déposée par : ad hoc Contre projet : non Votée le … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » — Initiative populaire fédérale Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers Déposée le : 26 juillet 2007 Déposée par : Protection suisse des animaux Contre projet : non … Wikipédia en Français
Initiative populaire (suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Initiative populaire. Suisse … Wikipédia en Français
Clause d'urgence — En Suisse, la clause d urgence est une procédure législative permettant d accélérer l entrée en vigueur d une loi votée par le parlement. Fonctionnement Au niveau fédéral, le parlement peut décider, à la majorité des membres de chacune des deux… … Wikipédia en Français
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… … Wikipédia en Français
Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de … Wikipédia en Français
Clause de cession — La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste voté en 1935 à l unanimité par le parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les… … Wikipédia en Français
Michigan Civil Rights Initiative — MCRI s executive director Jennifer Gratz War … Wikipedia
